C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 5 Versions de la disposition

2022-11-01

5. Un membre d’un ordre professionnel visé à l’article 4 doit posséder le nombre d’années d’expérience pertinente à la fonction pour laquelle il soumet sa candidature, soit:

1°  au moins 10 années pour la fonction de coroner en chef;

2°  au moins 8 années pour la fonction de coroner en chef adjoint, dont au moins 5 années d’expérience à titre de coroner à temps plein ou à temps partiel;

3°  au moins 8 années pour la fonction de coroner à temps plein;

4°  au moins 4 années pour la fonction de coroner à temps partiel.

Malgré le paragraphe 4 du premier alinéa, dans le territoire situé au nord du 50e parallèle et dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, un membre d’un ordre professionnel peut soumettre sa candidature même s’il possède moins de 4 années d’expérience pertinente à la fonction de coroner à temps partiel.

Chaque année d’expérience manquante à un membre d’un ordre professionnel peut être compensée par une tranche de 30 crédits d’études pertinentes excédentaires à celles requises pour devenir membre d’un de ces ordres.

De plus, chaque année d’expérience manquante à un membre du Collège des médecins du Québec peut être compensée par une année de spécialisation pertinente en vue de l’obtention d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec.

D. 1473-2022, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-01

5. Un membre d’un ordre professionnel visé à l’article 4 doit posséder le nombre d’années d’expérience pertinente à la fonction pour laquelle il soumet sa candidature, soit:

1°  au moins 10 années pour la fonction de coroner en chef;

2°  au moins 8 années pour la fonction de coroner en chef adjoint, dont au moins 5 années d’expérience à titre de coroner à temps plein ou à temps partiel;

3°  au moins 8 années pour la fonction de coroner à temps plein;

4°  au moins 4 années pour la fonction de coroner à temps partiel.

Malgré le paragraphe 4 du premier alinéa, dans le territoire situé au nord du 50e parallèle et dans la région administrative de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, un membre d’un ordre professionnel peut soumettre sa candidature même s’il possède moins de 4 années d’expérience pertinente à la fonction de coroner à temps partiel.

Chaque année d’expérience manquante à un membre d’un ordre professionnel peut être compensée par une tranche de 30 crédits d’études pertinentes excédentaires à celles requises pour devenir membre d’un de ces ordres.

De plus, chaque année d’expérience manquante à un membre du Collège des médecins du Québec peut être compensée par une année de spécialisation pertinente en vue de l’obtention d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec.

D. 1473-2022, a. 5.