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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 35
Versions de la disposition
35. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection, les recommandations des comités d’examen de renouvellement de mandats, le registre des déclarations d’aptitude, la liste des personnes déclarées aptes à être nommées coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef et coroner en chef adjoint ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
En vig.: 2022-11-01
35. Le nom des candidats, les rapports des comités de sélection, les recommandations des comités d’examen de renouvellement de mandats, le registre des déclarations d’aptitude, la liste des personnes déclarées aptes à être nommées coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef et coroner en chef adjoint ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision d’un comité sont confidentiels.
