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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 30
Versions de la disposition
30. Dans les 12 mois précédant la date d’expiration du mandat d’un coroner à temps plein ou à temps partiel, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui demande de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 7 et 8 du premier alinéa de l’article 6 et de lui transmettre un écrit par lequel le coroner accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des corps de police et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations mentionnées à l’article 16.
En vig.: 2022-11-01
30. Dans les 12 mois précédant la date d’expiration du mandat d’un coroner à temps plein ou à temps partiel, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui demande de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 7 et 8 du premier alinéa de l’article 6 et de lui transmettre un écrit par lequel le coroner accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des corps de police et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations mentionnées à l’article 16.
