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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 23
Versions de la disposition
23. Une personne peut être déclarée apte à être nommée à plus d’une fonction.
À moins qu’il ne puisse y parvenir, le comité déclare apte un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre de postes à combler, le cas échéant.
Si, au terme de l’évaluation des candidats, moins de 2 candidats ont été déclarés aptes à être nommés coroner en chef, le secrétaire général associé doit publier un nouvel avis de recrutement.
En vig.: 2022-11-01
23. Une personne peut être déclarée apte à être nommée à plus d’une fonction.
À moins qu’il ne puisse y parvenir, le comité déclare apte un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre de postes à combler, le cas échéant.
Si, au terme de l’évaluation des candidats, moins de 2 candidats ont été déclarés aptes à être nommés coroner en chef, le secrétaire général associé doit publier un nouvel avis de recrutement.
