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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 8
Versions de la disposition
8. Le coroner en chef peut, pour une période de référence donnée, déterminer les activités de formation continue que tous les coroners ou certains d’entre eux doivent suivre notamment en raison d’une réforme législative ou réglementaire ou s’il estime qu’une lacune affecte la qualité de l’exercice de la fonction.
En vig.: 2024-08-17
8. Le coroner en chef peut, pour une période de référence donnée, déterminer les activités de formation continue que tous les coroners ou certains d’entre eux doivent suivre notamment en raison d’une réforme législative ou réglementaire ou s’il estime qu’une lacune affecte la qualité de l’exercice de la fonction.
