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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 10
Versions de la disposition
10. Le coroner doit conserver, jusqu’à l’expiration d’une période de 2 ans suivant la production de sa déclaration de formation continue, les pièces justificatives permettant au coroner en chef de vérifier qu’il satisfait aux exigences relatives à la formation continue.
En vig.: 2024-08-17
10. Le coroner doit conserver, jusqu’à l’expiration d’une période de 2 ans suivant la production de sa déclaration de formation continue, les pièces justificatives permettant au coroner en chef de vérifier qu’il satisfait aux exigences relatives à la formation continue.
