22. Dans le mois qui suit la publication et l’affichage des listes officielles ou s’il est postérieur, l’envoi des avis prévus au paragraphe g de l’article 20, la Commission dépose auprès du secrétariat général et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, copie des listes officielles et dépose auprès du secrétariat général tous ses documents et archives officiels. La Commission d’inscription et les comités locaux d’inscription sont alors immédiatement dissous.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 22.