Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
Article 28
Versions de la disposition
28. Si le propriétaire procède à une nouvelle construction à partir de plans et devis qui ont déjà servi pour un autre projet pour lequel il a eu recours aux services de la firme, une somme maximale de 20% des honoraires établis en vertu de la section 1 de l’annexe I est payée à la firme pour cette nouvelle utilisation, sur la base du coût de la nouvelle construction.
