Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. Les coût estimé et coût réel des travaux prévus aux tableaux de l’annexe I incluent les taxes.
Lors du calcul des honoraires conformément à l’annexe I, le propriétaire exempté de certaines taxes doit, malgré le paragraphe 1 de l’article 21, ajouter à son coût des travaux un montant équivalent à ces taxes.
D. 1447-93, a. 1.
© Gouvernement du Québec