Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
Article 40.9
Versions de la disposition
40.9. L’organisme public constitue un jury chargé de sélectionner l’une des propositions soumises dans le cadre du concours. Un tel jury est composé d’un comité de sélection constitué conformément à l’article 26 et d’une ou de plusieurs personnes de notoriété publique. Le nombre de ces personnes doit être inférieur à celui des membres du comité de sélection.
Au moins un architecte doit être membre du jury dans le cas d’un contrat de services d’architecture et au moins un ingénieur doit être membre du jury dans le cas d’un contrat de services d’ingénierie. Dans le cas d’un contrat à la fois de services d’architecture et d’ingénierie, au moins un architecte et au moins un ingénieur doivent être membres du jury.
L’organisme public peut également inviter toute personne détenant une expertise pour conseiller le jury à chacune des étapes du concours.
