C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.9 Versions de la disposition

2024-01-04

40.9. L’organisme public constitue un jury chargé de sélectionner l’une des propositions soumises dans le cadre du concours. Un tel jury est composé d’un comité de sélection constitué conformément à l’article 26 et d’une ou de plusieurs personnes de notoriété publique. Le nombre de ces personnes doit être inférieur à celui des membres du comité de sélection.

Au moins un architecte doit être membre du jury dans le cas d’un contrat de services d’architecture et au moins un ingénieur doit être membre du jury dans le cas d’un contrat de services d’ingénierie. Dans le cas d’un contrat à la fois de services d’architecture et d’ingénierie, au moins un architecte et au moins un ingénieur doivent être membres du jury.

L’organisme public peut également inviter toute personne détenant une expertise pour conseiller le jury à chacune des étapes du concours.

D. 1747-2023, a. 10.