Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.8
Versions de la disposition

Texte complet
40.8. Un organisme public peut, pour adjuger un contrat de services d’architecture ou d’ingénierie liés à des travaux de construction ou un contrat à la fois de services d’architecture et d’ingénierie liés à de tels travaux, tenir un concours au terme duquel un jury sélectionne un concept.
Aux fins du présent règlement, les candidats et les finalistes d’un concours visé par la présente sous-section sont, selon le contexte, des prestataires de services ou des soumissionnaires, les candidatures et les propositions sont des soumissions et le lauréat d’un tel concours est l’adjudicataire d’un appel d’offres public.
D. 1747-2023, a. 10.
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