Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.5
Versions de la disposition

Texte complet
40.5. À l’ouverture des soumissions, l’organisme public divulgue son estimation du prix du contrat au moment de l’appel d’offres. Il publie également cette estimation dans le système électronique d’appel d’offres dans les 4 jours ouvrables suivant l’ouverture des soumissions.
D. 1747-2023, a. 10.
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