Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.5
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Texte complet
40.5. À l’ouverture des soumissions, l’organisme public divulgue son estimation du prix du contrat au moment de l’appel d’offres. Il publie également cette estimation dans le système électronique d’appel d’offres dans les 4 jours ouvrables suivant l’ouverture des soumissions.
D. 1747-2023, a. 10.
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