C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.12 Versions de la disposition

2024-01-04

40.12. L’organisme public indique dans ses documents d’appel d’offres:

1°  le nom de la personne ou des personnes de notoriété publique visées au premier alinéa de l’article 40.9 ainsi que les règles visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts entre, d’une part, cette ou ces personnes et, d’autre part, les candidats et les finalistes;

2°  le cas échéant, le fait de restreindre le nombre de candidats invités à participer à la deuxième étape;

3°  l’indemnité payable aux finalistes ayant complété la deuxième étape et celle payable aux finalistes en cas d’annulation de l’appel d’offres;

4°  le cas échéant, la présence de prix et de mentions honorifiques accordés aux finalistes ayant complété la deuxième étape, à l’exception du lauréat;

5°  les honoraires payables au lauréat pour l’exécution du contrat.

D. 1747-2023, a. 10.