C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.10 Versions de la disposition

2024-01-04

40.10. L’organisme public détermine les situations dans lesquelles les candidats sont réputés être en conflit d’intérêts avec la ou les personnes de notoriété publique qui sont membres du jury. Le fait qu’un candidat se trouve dans l’une de ces situations le rend inadmissible à la présentation de sa candidature.

D. 1747-2023, a. 10.