Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Un organisme public peut conclure un contrat à exécution sur demande avec un ou plusieurs prestataires de services lorsque des besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sont incertains. Toutefois, à l’égard de services d’architecture ou d’ingénierie liés à des travaux de construction, un tel contrat ne peut être conclu que suivant les dispositions de la sous-section 4 de la section IV.1 du chapitre IV.
D. 533-2008, a. 30; D. 1747-2023, a. 7.
30. Un organisme public peut conclure un contrat à exécution sur demande avec un ou plusieurs prestataires de services lorsque des besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sont incertains.
D. 533-2008, a. 30.
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