C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 29.4 Versions de la disposition

2013-05-23

29.4. Lorsqu’il analyse la soumission, le comité tient compte des éléments suivants:

1°  l’écart entre le prix soumis et la valeur estimée de la dépense par l’organisme public, laquelle est confirmée au moyen d’une vérification adéquate et rigoureuse;

2°  l’écart entre le prix soumis et celui soumis par les autres prestataires de services ayant présenté une soumission conforme;

3°  l’écart entre le prix soumis et le prix que l’organisme public ou un autre organisme public a payé pour un contrat similaire, en tenant compte du contexte économique;

4°  les représentations du prestataire de services sur la présence d’éléments particuliers qui influencent le prix soumis, notamment:

a)  les modalités d’exécution de la prestation de services visée par l’appel d’offres;

b)  les conditions exceptionnellement favorables dont profiterait le prestataire de services pour l’exécution du contrat;

c)  le caractère innovant de la soumission;

d)  les conditions de travail des employés du prestataire de services ou, le cas échéant, de ses sous-contractants;

e)  l’aide financière gouvernementale dont le prestataire de services est bénéficiaire.

D. 430-2013, a. 9.