Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent aux contrats de services d’architecture ou d’ingénierie liés à des travaux de construction que dans la mesure prévue à la section IV.1 du chapitre IV.
D. 1747-2023, a. 1.
© Gouvernement du Québec