Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’organisme public procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des prestataires de services et la conformité de leur soumission.
S’il rejette une soumission parce que le prestataire n’est pas admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.
Une soumission reçue après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne peut, pour ce seul motif, être considérée non conforme lorsque le retard est imputable uniquement à l’organisme public.
D. 533-2008, a. 12; L.Q. 2018, c. 10, a. 20.
12. L’organisme public procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des prestataires de services et la conformité de leur soumission.
S’il rejette une soumission parce que le prestataire n’est pas admissible ou parce que cette soumission est non conforme, il en informe le prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.
D. 533-2008, a. 12.
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