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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’organisme public adjuge le contrat au fournisseur qui a soumis le prix le plus bas.
D. 531-2008, a. 13; D. 292-2016, a. 12.
13. L’organisme public adjuge le contrat au fournisseur qui a soumis le prix le plus bas.
Un organisme public peut, dans la détermination du prix le plus bas, tenir compte des coûts d’impact liés à cette acquisition et ainsi ajuster les prix soumis. Cet ajustement des prix doit cependant être fondé sur des éléments quantifiables et mesurables clairement identifiés aux documents d’appel d’offres.
D. 531-2008, a. 13.
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