Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les dépenses autorisées par le client et ayant trait au voyage et à la subsistance de l’avocat ou du notaire peuvent être remboursées conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26).
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 9.
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