Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 77 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse à la sauvagine
Article 15
Versions de la disposition
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 90,65 $ par jour;
2° 171,66 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 373,37 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 88,18 $ par jour;
2° 166,98 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 335,96 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 85,61 $ par jour;
2° 162,12 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 297,05 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 83,04 $ par jour;
2° 157,25 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 258,05 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 82,46 $ par jour;
2° 156,16 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 249,30 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 80,84 $ par jour;
2° 153,10 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 224,80 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 78,87 $ par jour;
2° 149,37 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 194,93 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 78,09 $ par jour;
2° 147,89 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 183,10 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 76,94 $ par jour;
2° 145,70 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 165,62 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 76,18 $ par jour;
2° 144,26 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 154,08 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 74,39 $ par jour;
2° 140,88 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 127,03 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 73,51 $ par jour;
2° 139,21 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 113,67 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
15. Une personne ne peut chasser la sauvagine dans une ZEC à moins d’avoir payé le montant des droits établis par règlement de l’organisme; ceux-ci ne peuvent toutefois excéder les montants ci-après ou ceux établis conformément à l’article 16, dans le cas d’un non-résident:
1° 72,42 $ par jour;
2° 137,15 $ par jour dans un secteur à accès contingenté pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément au paragraphe 1 de l’article 8;
3° 1 097,21 $ par jour dans tout secteur pour lequel la sélection des chasseurs est faite conformément à l’article 13.
Les droits visés au paragraphe 3 du premier alinéa ne peuvent être exigés que dans le cadre d’une activité de levée de fonds d’un organisme sans but lucratif.
