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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 52 - Règlement sur le refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute personne peut accéder, circuler ou se livrer à une activité quelconque dans le refuge faunique à la condition d’utiliser un corridor, un sentier, une plate-forme d’observation ou une passerelle, identifiés à ces fins.
La personne qui accède au refuge faunique, accompagnée d’un animal domestique, doit le garder en laisse.
Malgré le premier alinéa, la personne qui piège ou celle qui, dans l’exercice de ses fonctions, agit pour des fins de recherche scientifique ou d’entretien, peut accéder, circuler ou se livrer à une activité quelconque à tout endroit dans le refuge faunique.
