Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 33.1 - Règlement sur la vente, l’importation, la possession et la disposition d’un animal ou d’un sous-produit de la faune
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. La vente d’urine ou de tout autre sous-produit d’un cervidé, sauf ceux d’un orignal, est interdite.
