Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 2 - Règlement sur les activités de pêche

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Lorsqu’un droit d’accès est requis en vertu de l’article 2.1 et qu’il n’y a pas de préposé pour le délivrer à l’endroit désigné à cette fin, le titulaire doit remplir le formulaire disponible au poste d’accueil du territoire concerné et le déposer à l’endroit indiqué à cette fin.
D. 703-2004, a. 2.
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