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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18.1 - Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse
Article 4
Versions de la disposition
4. Malgré l’article 30.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), toute personne qui aide à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse peut utiliser un appareil d’éclairage la nuit pour déceler la présence du gros gibier dans un endroit fréquenté par celui-ci.
En vig.: 2024-10-03
4. Malgré l’article 30.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), toute personne qui aide à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse peut utiliser un appareil d’éclairage la nuit pour déceler la présence du gros gibier dans un endroit fréquenté par celui-ci.
