C-61.1, r. 18.1 - Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse

À jour au 4 septembre 2024

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre C-61.1, r. 18.1

Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

(chapitre C-61.1, a. 61.1, 61.2, 61.3, a. 163, 1er al., par. 1 et 3).

CHAPITRE I CERTIFICAT DU CONDUCTEUR DE CHIEN DE SANG

A.M. 2024-0010, c. I.

1. Le certificat du conducteur de chien de sang est un document établissant que son titulaire est autorisé, aux conditions prévues par le présent règlement, à aider à localiser, avec l’aide d’un chien et en étant en possession d’une arme à feu, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse ainsi que, le cas échéant, à l’abattre.

A.M. 2024-0010, a. 1.

2. Pour obtenir un certificat du conducteur de chien de sang, une personne doit en faire la demande au ministre et remplir les conditions suivantes:

1°  être un résident au sens de l’article 1.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

2°  fournir son nom, son adresse et sa date de naissance;

3°  être titulaire d’une attestation confirmant la réussite d’une formation portant sur la localisation à l’aide d’un chien, d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse reconnue par le ministre qui comprend:

a)  un volet théorique et un volet pratique portant notamment sur le déroulement, les méthodes et les bonnes pratiques d’une telle localisation;

b)  un volet théorique portant sur les normes applicables et l’utilisation sécuritaire et efficace d’une arme à feu lors d’une telle localisation et, le cas échéant, lors de l’abattage de l’animal;

c)  à la suite de la réussite des volets visés au sous-paragraphe a, une expérience d’au moins 3 ans au cours de laquelle elle a été appelé un minimum de 45 fois à aider à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé à la suite d’une activité de chasse.

A.M. 2024-0010, a. 2.

3. Le certificat du conducteur de chien de sang est valide tant que le titulaire est un résident.

Il indique le nom de son titulaire et porte un numéro.

A.M. 2024-0010, a. 3.

CHAPITRE II DÉROGATIONS

A.M. 2024-0010, c. II.

4. Malgré l’article 30.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), toute personne qui aide à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse peut utiliser un appareil d’éclairage la nuit pour déceler la présence du gros gibier dans un endroit fréquenté par celui-ci.

A.M. 2024-0010, a. 4.

5. Malgré l’article 30.3 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), le titulaire du certificat du conducteur de chien de sang peut être en possession la nuit, dans un endroit fréquenté par le gibier, d’une arme à feu chargée.

A.M. 2024-0010, a. 5.

CHAPITRE III CONDITIONS

A.M. 2024-0010, c. III.

6. Le propriétaire d’un chien ou la personne qui s’en sert afin d’aider à localiser un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse doit s’assurer qu’il est tenu en longe en tout temps.

A.M. 2024-0010, a. 6.

7. Toute personne qui aide à localiser, avec l’aide d’un chien et en étant en possession d’une arme à feu, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse doit respecter les conditions suivantes:

1°  elle est titulaire du certificat du conducteur de chien de sang, l’a en sa possession et, sur demande d’un agent de protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune, s’identifie et exhibe le certificat délivré par le ministre attestant sa qualité;

2°  elle aide à localiser un animal blessé mortellement soit un orignal, un cerf de Virginie, un ours noir ou un dindon sauvage;

3°  elle porte un vêtement de façon à ce que soit visible, en tout temps et en tout angle, une surface de couleur orangé fluorescent d’au moins 2 580 cm2 s’étalant sur le dos, les épaules et la poitrine et qui, la nuit, possède des bandes réfléchissantes;

4°  elle utilise un appareil d’éclairage la nuit;

5°  l’arme en sa possession:

a)  est un fusil d’un calibre permis pour la chasse de l’animal à localiser, peu importe la période de chasse et la zone;

b)  est utilisée avec des cartouches permises pour la chasse de l’animal à localiser, peu importe la période de chasse et la zone;

c)  n’est pas chargée jusqu’au moment où l’animal est à moins de 100 m d’elle;

d)  est exempte de tout appareil permettant un effet de grossissement.

A.M. 2024-0010, a. 7.

8. Toute personne qui accompagne une personne visée à l’article 7 et qui aide à localiser, avec l’aide d’un chien, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse doit respecter les conditions mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de cet article.

A.M. 2024-0010, a. 8.

9. Une personne visée à l’article 7 est autorisée à abattre, à l’aide de l’arme à feu qu’elle a en sa possession, un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse aux conditions suivantes:

1°  il est avant minuit le lendemain de la dernière journée d’une période de chasse durant laquelle l’animal a été blessé mortellement;

2°  après avoir abattu un animal, elle doit:

a)  informer sans délai le chasseur qui a requis ses services afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de transport et d’enregistrement;

b)  lorsqu’elle décharge son arme à feu avant minuit le lendemain de la dernière journée d’une période de chasse ou la nuit, informer dès que possible SOS Braconnage – Urgence faune sauvage, par téléphone ou en utilisant la plateforme ou le formulaire prévu à cette fin, et fournir les renseignements suivants:

i.  son nom et son numéro de téléphone;

ii.  le numéro de son certificat du conducteur de chien de sang;

iii.  les coordonnées géographiques du lieu où elle a débuté la localisation de l’animal;

iv.  la date et l’heure à laquelle elle a déchargé son arme à feu;

v.  le nom et le numéro de téléphone, ou le numéro du certificat du chasseur qui requiert ses services pour aider à localiser l’animal blessé mortellement.

A.M. 2024-0010, a. 9.

CHAPITRE IV DISPOSITION FINALE

A.M. 2024-0010, c. IV.

10. Le Projet pilote relatif aux conducteurs de chiens de sang (chapitre C-61.1, r. 25.1) est abrogé.

A.M. 2024-0010, a. 10.

11. (Omis).

A.M. 2024-0010, a. 11.

RÉFÉRENCES

A.M. 2024-0010, 2024 G.O. 2, 5810