C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Dans une aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle, une personne ne peut effectuer l’une des activités visées à l’article 12 que conformément aux conditions suivantes:

1°  l’activité ne peut être effectuée que durant la période du 1er août au 15 mai;

2°  une tranchée ou autre excavation doit être remblayée et la matière organique doit y être étendue dès la fin de l’activité.

D. 905-93, a. 13.