Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 14 - Décision concernant la délimitation des unités de gestion des animaux à fourrure
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XII
Unités de gestion des animaux à fourrure (UGAF) gérées par la région administrative de l’Estrie (05) UGAF 16, 80, 81
