Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 2 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Article 23
Versions de la disposition
23. Le secrétaire convoque les réunions des jurys en transmettant à chacun des membres un avis écrit au moins 1 jour franc avant la tenue des réunions.
Le secrétaire assiste aux réunions, en rédige les procès-verbaux et transmet la décision des jurys et copie de ses procès-verbaux au ministre.
Le secrétaire n’a pas droit de vote aux réunions des jurys.
