Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-5.3, r. 1 - Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour maintenir la validité de son attestation, un préposé à la vente de cannabis doit réussir toute activité de mise à jour de la formation déterminée par le ministre en collaboration avec la Société québécoise du cannabis, dans les délais et selon les modalités déterminés par cette dernière.
A.M. 2018-019, a. 2.
En vig.: 2019-01-09
2. Pour maintenir la validité de son attestation, un préposé à la vente de cannabis doit réussir toute activité de mise à jour de la formation déterminée par le ministre en collaboration avec la Société québécoise du cannabis, dans les délais et selon les modalités déterminés par cette dernière.
A.M. 2018-019, a. 2.
© Gouvernement du Québec