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Décisions des tribunaux
C-5.3, r. 0.1 - Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis
Article 2
Versions de la disposition
2. Des composants, autres que le THC, visant à amplifier les effets psychologiques intoxicants du cannabis ne peuvent y être ajoutés.
Pour l’application du présent règlement, «THC» correspond au composant delta-9-tétrahydrocannabinol.
En vig.: 2019-12-05
2. Des composants, autres que le THC, visant à amplifier les effets psychologiques intoxicants du cannabis ne peuvent y être ajoutés.
Pour l’application du présent règlement, «THC» correspond au composant delta-9-tétrahydrocannabinol.
