Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 5 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Donne ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec une autorisation légale d’exercer la profession de comptable agréé, de comptable général accrédité ou de comptable en management accrédité délivrée dans une autre province ou un territoire canadien.
D. 683-2008, a. 1; L.Q. 2012, c. 11, a. 34 et 39.
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