C-48.1, r. 5 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-48.1, r. 5

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Loi sur les comptables professionnels agréés

(chapitre C-48.1, a. 2).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-26, r. 27.

D. 683-2008; L.Q. 2012, c. 11, a. 34 et 39.

1. Donne ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec une autorisation légale d’exercer la profession de comptable agréé, de comptable général accrédité ou de comptable en management accrédité délivrée dans une autre province ou un territoire canadien.

D. 683-2008, a. 1; L.Q. 2012, c. 11, a. 34 et 39.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre aux fins d’exercer la profession de comptable professionnel agréé au Québec, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 683-2008, a. 2; L.Q. 2012, c. 11, a. 34 et 39.

3. (Omis).

D. 683-2008, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 683-2008, 2008 G.O. 2, 3982

L.Q. 2012, c. 11, a. 34 et 39