Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables généraux accrédités

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le membre qui exerce sa profession en pratique privée, pour son propre compte ou pour le compte d’un autre membre, d’une société de membres ou d’une organisation distincte, à temps plein ou à temps partiel, doit adhérer au contrat collectif d’assurance responsabilité professionnelle, souscrit par l’Ordre, ci-après appelé «Programme d’assurance».
D. 1645-92, a. 3.
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