C-48.1, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables en management accrédités du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Dans le cas où l’Ordre a contracté, pour l’ensemble ou une partie des membres visés à l’article 1, un contrat d’assurance responsabilité conforme à l’article 3, le membre ou la société de membres doit adhérer à ce contrat d’assurance collective.

Un certificat d’assurance doit être délivré, par l’Ordre, à chaque membre ou à chaque société de membres et une copie de ce contrat doit leur être remise sur demande écrite.

D. 166-93, a. 4.