C-48.1, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables en management accrédités du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le membre de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec qui exerce sa profession en pratique privée, à son propre compte ou pour le compte d’une société de membres, à temps plein ou à temps partiel, doit souscrire un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison de fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.

Dans le cas d’une société de membres, le contrat d’assurance peut être conclu au nom de la société, mais cette garantie doit s’étendre à chacun des membres associés ou employés, personnellement.

Dans le cas d’un membre qui exploite d’autres membres, la garantie doit s’étendre à chacun de ceux-ci, personnellement.

D. 166-93, a. 1.