C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le comité formé par le Conseil d’administration prend connaissance du rapport de stage du comptable en management accrédité et décide s’il satisfait ou non aux exigences du stage. Le comité informe par écrit le comptable en management accrédité dans les 30 jours de la décision.

Dans le cas où il n’a pas satisfait aux exigences du stage, le comité informe le comptable en management accrédité des éléments à compléter pour y satisfaire.

D. 405-2010, a. 9.