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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Le comptable en management accrédité titulaire du permis de comptabilité publique doit fournir à l’Ordre au plus tard le 1er janvier de chaque année une preuve qu’il détient une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de la comptabilité publique.
