Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. L’inscription à l’examen de comptabilité publique sous de fausses représentations ou en fournissant des documents falsifiés, le plagiat lors de la séance d’examen ou la participation au plagiat entraînent un échec de l’examen de comptabilité publique.
