C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec délivre un permis de comptabilité publique au comptable en management accrédité qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  avoir réussi le Programme de postcertification en comptabilité publique établi par l’Ordre ou un programme qui satisfait aux critères prévus à la sous-section 2 de la présente section et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;

2°  avoir satisfait aux exigences du stage de formation professionnelle en comptabilité publique ou d’un stage qui satisfait aux critères prévus aux articles 4 et 5 et au deuxième alinéa de l’article 6 de la sous-section 3 de la présente section et reconnu par le comité formé parle Conseil d’administration, conformément à la procédure prévue à la section II;

3°  avoir réussi l’examen de comptabilité publique de l’Ordre ou un examen qui satisfait aux critères prévus à l’article 10 et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;

4°  avoir payé les frais exigibles relatifs à la délivrance du permis prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 405-2010, a. 1.