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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 13
Versions de la disposition
13. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque comptable professionnel agréé qui fait l’objet d’une inspection.
En vig.: 2024-04-01
13. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque comptable professionnel agréé qui fait l’objet d’une inspection.
