C-48, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le membre peut demander au comité formé par le Conseil d’administration la révision de la décision de l’Ordre en transmettant une demande écrite dans les 30 jours suivant la date de la réception de l’avis visé à l’article 8.

Ce comité est formé de personnes qui n’ont pas participé à la décision dont la révision est demandée.

D. 648-2009, a. 9.