C-48, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’Ordre adopte le programme d’activités de formation que doit suivre l’ensemble des membres ou une classe d’entre eux. L’Ordre:

1°  fixe pour l’ensemble ou pour chacune des classes de membres, la date du début et de la fin de la période de référence visée à l’article 1;

2°  détermine les activités de formation dans les domaines décrits à l’article 1 prévues au programme ainsi que, le cas échéant, les personnes, les organismes, les établissements d’enseignement ou les institutions spécialisées qui les organisent ou les offrent;

3°  détermine, s’il y a lieu, les activités qu’il impose en application du quatrième alinéa de l’article 3;

4°  attribue aux activités, s’il y a lieu, une norme de calcul de leur durée admissible pour la computation des heures exigées en application de l’article 1 qui diffère de la durée réelle de l’activité.

Aux fins de la détermination des activités prévues au programme et, s’il y a lieu, de la norme de calcul de leur durée admissible d’une activité, l’Ordre considère les critères suivants:

1°  le lien entre l’activité et l’exercice de la comptabilité publique;

2°  la compétence et les qualifications du formateur en rapport avec le sujet traité;

3°  la pertinence de la formation;

4°  le lien entre le contenu de la formation et les exigences visées à l’article 3;

5°  le respect des objectifs de formation continue visés à l’article 4;

6°  le fait que les objectifs poursuivis par l’activité de formation sont mesurables et vérifiables.

D. 648-2009, a. 5.