C-48, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 13 s’il en fait la demande à l’Ordre en remplissant le formulaire de l’Ordre prévu à cet effet et s’il fournit:

1°  les motifs justifiant sa dispense;

2°  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Dès que l’impossibilité cesse, le membre doit en aviser immédiatement l’Ordre par écrit et remplir les obligations prévues par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.

D. 648-2009, a. 14.