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Décisions des tribunaux
C-48, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables agréés du Québec qui exercent la comptabilité publique
Article 1
Versions de la disposition
1. Le membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec qui exerce la comptabilité publique doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV, accumuler au moins 60 heures de formation, par période de référence de 3 ans, dans les domaines de la présentation de l’information financière et la mise à jour des normes de vérification et d’examen généralement reconnues, dont un minimum de 15 heures par année de référence.
