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Décisions des tribunaux
C-47.1, r. 3 - Décret concernant l’exclusion de cours d’eau ou de portions de cours d’eau de la compétence des municipalités régionales de comté
Article 1
Versions de la disposition
1. Les cours d’eau ou portions de cours d’eau suivants sont exclus de la compétence des municipalités régionales de comté:
— les portions, sujettes aux flux et reflux de la marée, des cours d’eau dont la superficie de bassin versant est inférieure à 100 km2;
— les cours d’eau ou portions de cours d’eau mentionnés à l’annexe jointe au présent décret.
En vig.: 2017-11-15
1. Les cours d’eau ou portions de cours d’eau suivants sont exclus de la compétence des municipalités régionales de comté:
— les portions, sujettes aux flux et reflux de la marée, des cours d’eau dont la superficie de bassin versant est inférieure à 100 km2;
— les cours d’eau ou portions de cours d’eau mentionnés à l’annexe jointe au présent décret.
