C-38, r. 2 - Règlement sur les noms des personnes morales ou des associations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le nom d’une personne morale laisse croire que la personne morale est liée à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement s’il laisse supposer que la personne morale:

1°  contrôle ou parraine l’autre personne, société ou groupement;

2°  est contrôlée ou parrainée par l’autre personne, société ou groupement;

3°  est affiliée à l’autre personne, société ou groupement;

4°  exerce son activité avec le concours, l’approbation ou l’autorisation de l’autre personne, société ou groupement.

D. 1857-93, a. 3.