Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le premier critère de répartition obligatoire est la proportion que représente, par rapport au total des populations des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la communauté, celle de la municipalité dont on calcule la quote-part.
D. 40-2003, a. 13.
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